Informations légales

Editeur de la plateforme

Le site des « 24h de l’innovation juridique » est la propriété du Conseil national des barreaux (« CNB »), établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé : 22 rue de Londres 75009 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et ayant comme numéro de SIRET 391 576 964 00046.

Contact du CNB

Adresse postale : Conseil national des barreaux – 22, rue de Londres – 75009 Paris.

Téléphone : 01 53 30 85 60

Adresse électronique : observatoire@cnb.avocat.fr 

Hébergement du site

Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €.
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

Conception

Le prestataire ayant assuré la conception du site est la société EPOKMEDIA – SARL 503216723 –

RCS Bobigny – SIRET : 503 216 723

Siège social : 122 Avenue De La Résistance – 93340 Le Raincy – France

Directeur de la publication

Le directeur et responsable de la rédaction et de la publication du site internet est Monsieur Pascal Eydoux, en sa qualité de Président du CNB.

Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi susvisée, que l’éditeur du site internet, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés par le Conseil national des barreaux sont intégrés dans la liste de traitements du correspondant informatique et libertés du Conseil national des barreaux.

La collecte de données à caractère personnel, dont la saisie est obligatoire, est nécessaire au Conseil national des barreaux pour faciliter la gestion et le suivi des démarches en ligne de l’utilisateur.

Les données à caractère personnel sont traitées par le personnel du Conseil national des barreaux, ou les prestataires habilités, de manière loyale, confidentielle et de façon sécurisée.

Afin d’améliorer la qualité de son site et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, le CNB pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (« cookies »). Les règles applicables aux cookies sont accessibles dans la section « Politique des cookies » .

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données la concernant et, d’opposition pour motifs légitimes à ce que les données la concernant fassent l’objet du traitement.

Ces droits peuvent être exercés sur présentation d’une copie d’un titre d’identité signé en écrivant à l’adresse postale suivante : Conseil national des barreaux, service CIL, 22 rue de Londres, 75009 Paris ou par courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr

Propriété intellectuelle

La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété du Conseil national des barreaux.

Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation expresse du Conseil national des barreaux est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site internet, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les marques du Conseil national des barreaux et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l’autorisation expresse du Conseil national des barreaux, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du Conseil national des barreaux ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1382 du code civil.

Crédits photographiques

Les photographies affichées sur le site sont issues de fotolia.

Dans tous les cas, ces images sont couvertes par des licences autorisant le CNB à les reproduire sur le site.

Toute utilisation par une personne non expressément habilitée par ces fournisseurs d’images constitue une violation de leurs droits de propriété intellectuelle et peut donner lieu notamment à des poursuites civiles ou pénales au titre de la contrefaçon.

Mise en garde technique

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

L’utilisateur du site internet reconnaît également disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Conseil national des barreaux met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site internet.

Le site internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Conseil national des barreaux ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités du site internet et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, le Conseil national des barreaux pourra interrompre son site internet et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la publication.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de la part du Conseil national des barreaux.

Le Conseil national des barreaux se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

Le Conseil national des barreaux ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

Limite de responsabilité

Le Conseil national des barreaux s’efforce de fournir des contenus de qualité et vérifiés à leur date de mise à jour. Toutefois, les informations sont données à titre indicatif. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Le Conseil national des barreaux ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur utilisation.

Modification notice légale

L’Utilisateur du site est expressément informé que la version des mentions légales qui fait foi est celle accessible en ligne au moment où il se connecte sur le site.

Le Conseil National des barreaux se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour : 21 septembre 2016.